Division usufruitier

Publié le 25/11/2020 Vu 332 fois 3 Par
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25/11/2020 16:56

Ma maman est usufruitière nous allons sortir de l'indivision je voulais savoir si on vend un terrain après être sorti de l'indivision si elle avait le droit à une somme de la vente du terrain merci

25/11/2020 17:02

Bonjour,

L'usufruit est un droit réel dont votre mère ne peut être dépossédée contre son gré. Les nus-propriétaires ne peuvent disposer que de leur nue-propriété.

Votre mère peut rester usufruitière si elle le souhaite. Elle peut aussi consentir à la vente du terrain et percevoir une partie du prix de vente qui correspond à la valeur de l'usufruit.

25/11/2020 20:43

Merci pour votre réponse très rapide
Et pouce qui est de la sortie d indivision
Il y a des frais en pourcentage des biens qui vont nous être attribué en tant que nu-propriétaire
Est ce que ma maman qui est usufruitière doit également payer un pourcentage sur les biens qui vont être diviser ?

25/11/2020 21:11

Le partage ne porte que sur les nues-propriété. En conséquence les frais qui sont liés au partage sont à partager entre les seuls nus-propriétaires.

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