divorce liquidation maison en commun contrat

Publié le 27/07/2020 Vu 220 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2020 14:50

Bonjour,

Mon ex mari a acheter la maison familiale qu'il avait eu avec son frère et sa sœur en héritage

avant notre mariage nous avons fait un contrat de mariage avant le mariage , , il a été noter que la maison était en communauté ( sa part et le crédit a été payer a deux

A combien j'ai le droit de la maison est ce que j'ai bien le droit à 50 % ? car il veux me mettre dehors sans rien .

et il me demande des loyers a 100 % depuis 10 ans date de notre séparation avec accord du juge j'avais garder les enfants et je suis tombé malade un cancer j'ai vue un loi qui dit qu'on ne peux remonter que sur 5 ans est ce qu'il a la droit de faire ça ?

merci de votre réponse cordialement

Superviseur

27/07/2020 15:08

Bonjour,

Il est de en effet de droit, que le versement d'une indemnité d'occupation soit mise en place lorsqu'un des ex-conjoint continue à occuper le bien.

La prescription est évoquée dans ce document disponible ICI sur LEGAVOX
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