divorce liquidation maison en commun contrat

Question

3 messages

27/07/2020 14:50

Bonjour,

Mon ex mari a acheter la maison familiale qu'il avait eu avec son frère et sa sœur en héritage

avant notre mariage nous avons fait un contrat de mariage avant le mariage , , il a été noter que la maison était en communauté ( sa part et le crédit a été payer a deux

A combien j'ai le droit de la maison est ce que j'ai bien le droit à 50 % ? car il veux me mettre dehors sans rien .

et il me demande des loyers a 100 % depuis 10 ans date de notre séparation avec accord du juge j'avais garder les enfants et je suis tombé malade un cancer j'ai vue un loi qui dit qu'on ne peux remonter que sur 5 ans est ce qu'il a la droit de faire ça ?

merci de votre réponse cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ESP · Answer 1 · 27/07/2020

Superviseur

9497 messages

27/07/2020 15:08

Bonjour,

Il est de en effet de droit, que le versement d'une indemnité d'occupation soit mise en place lorsqu'un des ex-conjoint continue à occuper le bien.

La prescription est évoquée dans ce document disponible ICI sur LEGAVOX
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .