Documents de succession: opposition secret professionnel

Publié le 24/04/2010 Vu 3097 fois 2 Par
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23/04/2010 13:38

Bonjour,

Mon pères est décédé depuis maintenant 2 ans.
Ma soeur et moi sommes en désaccord avec ses projets de déclarations de succession.
Il nous a donc dit de demander conseil ailleurs, refusant de répondre à nos questions sur son projet de déclaration.
Nous demandons donc copie des documents tels que comptes bancaires, acte de donation au dernier vivant en faveur de son épouse, acte de propriété d'une maison etc...
Le notaire nous oppose le secret professionnel. Or nous avons un intérêt direct dans la succession puisque nous sommes héritières réservataires, donc il ne devrait pas nous opposer ce secret.
Est-ce que je me trompe?

Merci d'avance pour vos réponses

23/04/2010 18:49

Bonjour,

Votre notaire à eu tout à fait raison de vous conseiller de recourir à une consultation juridique par un professionnel du droit extérieur car l'équilibre est trés complexe entre son secret professionel et celui des banquiers, d'une part, et vos légitimes intérêts d'héritiers réservataires.

Je vous suggère donc de demander plusieurs devis - de résultat, notamment - avant de choisir.

Cordialement

24/04/2010 09:30

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je suis d'accord pour les banques, mais pour les actes dont est en possession le notaire, ce n'est pas la même chose.
Ceci étant dit, les banques, avec un acte de notoriété ne refusent pas toujours (il faut payer des frais, mais ça fonctionne).
Là, c'est le notaire de la succession de mob père qui refuse de répondre à mes questions, et en plus refuse de me communiquer la donation au dernier vivant, ainsi que des éléments concernant le patrimoine immobilier de mon père.

Est-il en droit d'opposer le secret professionnel aux ayants droits?

Merci d'avance

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