DOMMAGES ET INTERËTS

Publié le 03/07/2020 Vu 253 fois 0 Par
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03/07/2020 20:52




Bonjour,
Je suis assigné au Tribunal pour délivrer un legs à titre particulier.
J'ai renoncé à la succession en cause et j'ai transmis le récépissé de
renonciation, délivré par le tribunal, à la partie adverse.
Mais, cet avocat ne tient aucun compte de ma renonciation et à déposé son assignation au tribunal.
Je suis donc dans l'obligation de constituer avocat.
Je précise que le notaire chargé de la succession à été informe de ma
renonciation en janvier 2020 et que l'assignation est de mai 2020 !
Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts"
pour préjudices moral et financier subis ?
Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne
MERCI si quelqu'un peut m'aider, je suis vraiment dans l'embarras.














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