donation en avance d'hoirie

Publié le Vu 233 fois 4 Par bussac
05/06/2019 18:34

bonjour,

En 1996 ma mère a fait une donation en avance d'hoirie de sa résidence principale avec usufruit à 4 de ses enfants,le 5ème étant décédé. Les enfants de ce dernier n"ont pas pris part à cette donation et viennent donc en représentation de leur père.

En 2003 j'ai racheté la part d'un des 4 enfants ayant participé à la donation. (j'ai donc 2 parts)

Depuis 2 ans nous sommes dans l'impasse de la succession.

Peut on considérer que la quotité disponible soit attribuée aux 3 enfants aujourd'hui propriétaires de la maison au motif que ma mère a voulu avantager ceux à qui elle avait fait cette donation ?

Au jour du décès, la valeur de la part que j'ai rachetée est supérieure à la valeur de 2003. L'enfant qui a vendu sa part a-t-il droit au montant de la réserve héréditaire ? et si oui qui doit l'indemniser ? et doit il participer à la soulte qui doit être versée aux enfants du frère décédé ?

merci

Superviseur

05/06/2019 18:38

Bonjour

C'est au notaire de faire les calculs . Les 2 enfants du décedé ont droit à la part de leur Père.

Si le patrimoine au décès ne comporte pas suffisamment pour compenser, c'était une erreur de faire une donation à 4 enfants seulement.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

05/06/2019 21:09

bonsoir,

le notaire qui a fait la donation n'a pas choisi la simplicité

il y a de l'argent pour indemniser les enfants de mon frère décédé

mais j'aurais souhaité une réponse à mes 2 questions :

la quotité disponible

les questions qui se posent sur la part rachetée

cdt

Superviseur

06/06/2019 08:01

L'attributiion de la quotité disponible ne se suppose pas, elle doit être stipulée.

Tout enfant a droit à sa part de réserve, de laquelle ont déduit la donation déjà reçue, revalorisée au montant auquel il l'a revendue, voire selon la valeur du bien qu'il a acquis avec le produit de la vente.
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Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

06/06/2019 10:24

l'enfant qui a vendu son lot, a droit à la différence entre le montant de sa réserve et ce qu'il a perçu

a-t'il droit à la quotité disponible sur cette part ?

qui doit lui verser cette différence ?

doit il comme les autres donataires indemniser les enfants du frère décédé ?

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