Donation avec charge et calcul de succession

Publié le Vu 198 fois 0 Par Papy33
06/02/2019 11:06

Le 30/04/2010, mes parents (régime de la communauté universelle) m'ont fait donation avec charge d'un appartement dont la valeur était estimée à 140 000,00 €.

La charge consistait en un paiement de 100 000,00 € à leur profit de ma part.

Ma mère est décédée le 13/08/2013 et mon père le 03/09/2018.

Je m'interroge sur le montant qui doit être déclaré à la rubrique Montant des dons ou donations et qui entre donc dans le total de la masse active de succession.

Est-ce 70 000,00 € ou 20 000,00 € et selon quelles références légales ou réglementaires ?

Merci.

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