Donation et clause de rapport à la valeur nominale
Sujet initié par Jean09il y a 1 minute-2 vues
Bonjour,
Je souhaite faire un don d'argent (sarkosy) à un de mes fils pour l'achat d'un bien immobilier. pour éviter que cette somme soit réévaluée à la succession à la valeur du bien au jour de la succession, je souhaite y adjoint du pacte adjoint avec une clause de rapport à la valeur nominale.
- est ce possible
- si oui puis je le rédiger ainsi "
CLAUSE DE RAPPORT À LA VALEUR NOMINALE
Le Donateur stipule expressément que, lors du règlement de sa future succession, le rapport de cette donation se fera exclusivement pour sa valeur nominale, soit la somme fixe de xx€
Le but n'étant pas de soustraire cette somme au rapport de succession mais juste qu'elle soit figée au montant donné
- Faut il obligatoirement passer par un notaire ou puis-je juste faire enregistrer ce document par les impots
Merci pour vos réponses