Donation et conséquences sur succession

Publié le 08/10/2015 Vu 811 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2015 17:07

bonjour,
je suis père de six enfants 5,8,25,26,36,37ans.
j"ai avec les deux ainés un terrain en indivision.
Sur ce terrain j' ai financé seul une maison qui est mon habitation principale.
Mes deux ainés ont un projet et ils souhaitent utiliser la valeur du terrain qui leur appartient en moitié.
J'ai un autre terrain en pleine propriété de la même valeur que leur moitié en indivision avec moi.
Un échange devant notaire est envisagé leur permettant de vendre le deuxième terrain en pleine propriété et de réaliser leur projet et moi d' être propriétaire unique du terrain et de ma maison.
Ma question : cet échange va t il être prise en compte a mon décès pour le partage futur entre tous les enfants, ou bien cela n' aura pas d'incidence sur le calcul des droits de chacun.
Autrement dit cet échange est il considéré comme une donation ?
merci

08/10/2015 18:18

Bonjour,

Si les règles de l'échange sont respectés, et elles le seront d'après ce que vous me dites, et également car le notaire le vérifiera, les deux parties à l'échange, vous et vos enfants, recevront la même valeur.
Donc personne n'est favorisée, il n'y a pas de donation.

Cordialement.

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