Donation cotre paiement d'une dette et succssion

Publié le 03/09/2014 Vu 806 fois 0 Par
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03/09/2014 22:25

bonsoir,
Dans le cadre d'une succession où il y a eu donation en échange du paiement d'une dette faite par me mère,ma soeur demande que cette dette de 30 000frs (à l'époque)soit déduite du prix de vente de la dite maison en vue du partage.
Un paragraphe dans la donation indique qu'elle accepte la maison en l'état sans rien demandé à ma mère ni aux héritiers .Aujourd'hui elle avance la loi 922 du code civil pour que cette dette lui soit remboursée .Qu'en est-il ?

Merci

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