Donation au dernier vivant avant divorce

Bonjour,

Mon père avait fait, à son ex-femme, une donation au dernier vivant, suite à son mariage avec contrat de mariage sous la règle de séparation des biens. Ils ont divorcé en 2004 (antérieur à la loi entré en vigueur au 1er janvier 2005 révoquant automatiquement cette donation). Ils n'ont pas effectué de liquidation des biens devant un notaire car la totalité des biens appartenaient à mon père et donc n'ont pas révoqué cette donation comme l'on devait le faire avant 2005. D'après les notaires cette ex-femme a toujours des droits sur la totalité des biens.

Y a-t-il une jurisprudence ou un moyen de faire annuler cette donation au dernier vivant, surtout que mon père ne souhaitait en aucun cas lui céder quoi que ce soit ?

Merci. Dernière modification : 10/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir... Est-ce le cas?


Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)


Circulaire du 23 novembre 2004 sur la loi relative au divorce
Conséquences du divorce (chapitre III)
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Non, rien ne stipule que s'il y avait divorce la donation serait maintenue. En revanche les notaires me disent que le divorce a eu lieu avant 2005 et donc qu'il fallait qu un notaire, à l'époque, la révoque et, du coup, aujourd'hui, cette personne garde des droits sur tous les biens de.mon père. Cela me paraît aberrant vu que la loi a été modifiée depuis 2004 et entrée en vigueur en 2005. Donc, est-ce la loi actuelle qui prévaut ou celle au moment du divorce ?

En effet, ma lecture de votre sujet a sans doute été trop rapide...
Dans ce cas de divorce avant la loi entrée en vigueur au 1/01/2005, les dispositions de l’article 265 (nouveau) du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).


Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
• divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s’ils n’ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
• divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
• divorce aux torts exclusifs d’un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l’époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l’initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint.
L’autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.


Une rencontre avec un avocat spécialisé est conseillée néanmoins.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Merci beaucoup pour vos précisions !