Donation au dernier vivant

Publié le Vu 206 fois 1 Par gg94
10/07/2019 17:02

je recherche une copie ou une attestation d'acte de donation au dernier vivant ... peut-être faite dans l'Essonne lors de l'achat d'une propriété en1972 reçu par un notaire de la Ferté Allais, je n'ai ni l'acte de propriété de ce bien, ni l'acte de donation ?? existe-t-il un fichier national pour retrouver ce document ?

Superviseur

10/07/2019 17:18

Merci de respecter les CGU du site.
BONJOUR !

"Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est une base de données centralisant des informations relatives aux dispositions de dernières volontés (testaments et donations entre époux)".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.