Donation au dernier vivant

Publié le Vu 125 fois 1 Par gg94
10/07/2019 17:02

je recherche une copie ou une attestation d'acte de donation au dernier vivant ... peut-être faite dans l'Essonne lors de l'achat d'une propriété en1972 reçu par un notaire de la Ferté Allais, je n'ai ni l'acte de propriété de ce bien, ni l'acte de donation ?? existe-t-il un fichier national pour retrouver ce document ?

Superviseur

10/07/2019 17:18

Merci de respecter les CGU du site.
BONJOUR !

"Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est une base de données centralisant des informations relatives aux dispositions de dernières volontés (testaments et donations entre époux)".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

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