donation au dernier des vivants

Publié le 10/03/2009 Vu 4380 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2009 11:35

Bonjour!
Je suis mariée depuis 2006.Nous avons fait une donation au dernier des vivants à l'achat de notre maison chez le notaire J'ai un enfant d'une précedente union et lui en a 2!
Qu en sera t il pour mon mari si je décéde! Et pour moi si c'est lui qui est ammené à deceder en premier?
Y aura t il aussi un partage des meubles?
En vous remerciant!

10/03/2009 11:44

bonjour,


êtes-vous usufruitière ? si vous n'êtes pas usufruitière, ses enfants peuvent vous demandez la part de leur père, de toute façon il faut que vous sachiez qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre, et que vous souhaiteriez vendre la maison pour X raison, il faut l'accord des enfants.

Ce n'est pas parce que c'est une donation au dernier des vivants que vous êtes protégée, il faut que vous sachiez, que l'un des époux peut retirer cette donation sans que l'autre le sache

10/03/2009 14:41

Bonjour,

La donation entre époux s'avère être une excellente solution dans votre cas de figure.

En effet, au décès du premier des époux, normalement le conjoint survivant a le choix entre:
- l'usufruit des biens dépendants de la succession
- 1/4 en pleine propriété des mêmes biens
Toutefois, en présence d'enfants d'un précédent lit, le conjoint survivant n'a plus le droit qu'au quart des biens dépendants de la succession.

Or l'usufruit est sans conteste la solution la plus sécurisante pour le conjoint survivant. Il lui permet:
- d'utiliser les biens
- et d'en tirer les fruits.
Pour un immeuble, vous pouvez l'habiter ou le louer à votre guise et votre vie durant, les enfants n'ayant pas leur mot à dire. Les meubles resteront dans la maison.

La donation entre époux permet de donner l'usufruit au conjoint survivant même en présence d'enfants d'un autre lit.

L'époux survivant dressera donc un inventaire des biens dont il a l'usufruit et les héritiers de son conjoint ne pourront les récupérer qu'après le décès.
Toute vente sera faite avec l'accord de tous et le prix sera partagé entre les héritiers en fonction de l'évaluation fiscale de l'usufruit (qui est prévu par la loi en fonction de l'age).

Bref, la donation entre époux vous sécurise en cas de décès de votre époux.

Je vous précise simplement que la donation entre époux est librement révocable. Chacun des deux époux peut venir seul chez le NOtaire pour la révoquer sans que ce dernier soit tenu d'en informer le conjoint.

Bien à vous

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