Donation entre époux mariés souset choix de la quotité disponible

Publié le 29/07/2015 Vu 626 fois 0 Par
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29/07/2015 16:17

mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes du contrat de mariage,les époux ont fait une donation entre époux. Madame Bredeche, originaire d'Ukraine, ne comprend pas ses droits sur les biens de son mari en cas de décès de celui-ci. Dans le document il est fait référence aux héritiers réservataires, qui sont-ils sachant qu'il n'y a pas d'enfant? Que signifie "choix de la quotité disponible"?
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