Donation entre époux- répartition de l'actif de succession

Publié le 08/10/2020 Vu 196 fois 1 Par
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08/10/2020 11:06

Ma question porte sur l'interprétation d'une donation entre époux de 1995 qui stipule que Mr X...donne à son épouse au cas où elle lui survivrait l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du défunt sans aucune exception.

Situation familiale:

MrX...veuf épouse en secondes noces Mme Y... sans enfants.

Mr ...;a deux enfants majeurs de sa précédente union.

Au décès de Mr X... se pose la question du règlement de sa succession.

Le notaire à la vue de cette donation considère que Mme Y... a droit à :

- la moitié de la communauté en pleine propriété.

- Le quart de l'actif successoral ( moitié de la communauté + biens propres) en pleine propriété

- les 3/4 de l'actif successoral en usufruit ( les deux enfants obtenant la nue propriété)

Ce raisonnement est-il exact compte tenu des termes de la donation?

Le notaire indique que Mme Y... peut toutefois renoncer à son 1/4 en pleine propriété(droit légal) mais en passant par la justice.

Merci de m'éclairer .

Superviseur

08/10/2020 17:04

Bonjour
En présence d’enfants d’un premier lit, le conjoint survivant a en principe la possibilité de prétendre à recevoir le quart de la succession en pleine propriété. Il perd alors l’option qui lui est allouée lorsque tous les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant, les fameux 100% en usufruit.
La donation au dernier vivant ou entre époux permet pour les familles recomposées d’augmenter considérablement la protection du conjoint.
Ainsi, au lieu d’être limités à 1/4 du patrimoine, les droits successoraux du nouveau conjoint pourront être, au choix :
– 100% en usufruit ;
– 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
– La quotité disponible : En présence de deux enfants : 1/3 du patrimoine du défunt : En présence d’un enfant : 1/2 du patrimoine du défunt ; En présence de 3 enfants et plus : 1/4 du patrimoine du défunt.
Cependant, au terme de l’article 1527 du code civil, l’action en retranchement à vocation à revoir le bénéfice de clause du contrat de mariage si elle es trop généreuse au profit du nouveau conjoint.

Un avocat vous confirmera si cela peut se tenter.
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