Donation entre epoux

Publié le 17/09/2022 Vu 303 fois 1 Par
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17/09/2022 21:23

Bonsoir

Ma sœur décédée avait fait donation entre époux. Quels sont les droits de mon beau frère dans la succession de ma mère. Est il héritier ?

Merci

17/09/2022 21:29

Bonjour,

Le mari de votre soeur n'a aucun droit dans la succession de votre mère. La donation entre époux n'a aucune influence.

S'ils ont eu des enfants ensemble, ce sont eux qui héritent en représentation de leur mère (votre soeur) décédée.

Et s'ils sont mineurs, leur père est responsable de gérer cet héritage pour eux.

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