Donation entre époux

Publié le 16/08/2023 Vu 782 fois 3 Par
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15/08/2023 18:52

Bonjour
Dans le cadre d’une donation entre époux, j’ai cru comprendre qu’il existaient deux options, quelles sont elles?
Sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et que j’ai 4 enfants d’une première union et aucun enfant de notre union.
Ma femme a 69 ans et moi 73 ans. Quel serait la part d’héritage qui reviendrait à ma femme notamment si elle décidait de vendre l’appartement. J’ai entendu dire que sa part serait proportionnelle à son âge.
Qu’en est-il réellement?
Merci pour vos réponses.

Superviseur

15/08/2023 19:01

Bonjour
Elle ne pourra pas vendre seule.
Pour vous donner des infos fiables, en rapport avec votre situation
Question...
Quel est votre souhait majeur ?
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

15/08/2023 19:05

Oui elle ne pourra pas vendre seule mais dans l'éventualité où tout le monde est d'accord pour vendre.

Superviseur

16/08/2023 06:35

Alors tout va bien dans ce cas

La vente d'un bien démembré concerne une situation où la propriété d'un bien est divisée en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-proprié, donc chacun reçoit sa part, sauf décision commune de replacer tout ou partie dans l’acquisition d’un nouveau bien, qui remplacera l’ancien dans les mêmes conditions de démembrement.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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