donation entre vif a titre de partage anticipé

Publié le 27/08/2014 Vu 824 fois 0 Par
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27/08/2014 19:15

bonjour,

mon père a fait une donation partage entre ses 4 enfants
dans l'acte de partage , il y a une masse de biens donné qui est de 9577 m2 ,
mais dans la masse des bien donné il y a 973 m2 de bien propre lui appartenant ,

mon père a vendu ses 973 m2.
mon père a t il de droit de vendre?
il y a t il atteinte a la réserve ?
puis-je faire une demande en réduction ?


CORDIALEMENT

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