donation entre vif a titre de partage anticipé

Publié le Vu 786 fois 0 Par lilian321
27/08/2014 19:15

bonjour,

mon père a fait une donation partage entre ses 4 enfants
dans l'acte de partage , il y a une masse de biens donné qui est de 9577 m2 ,
mais dans la masse des bien donné il y a 973 m2 de bien propre lui appartenant ,

mon père a vendu ses 973 m2.
mon père a t il de droit de vendre?
il y a t il atteinte a la réserve ?
puis-je faire une demande en réduction ?


CORDIALEMENT

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.