Donation ou héritage et divorce sans contrat de mariage

Publié le 20/05/2010 Vu 4151 fois 0 Par
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20/05/2010 11:45

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 25 ans.

Il y a 10 ans, mon père m'a fait donation d'un appartement dont il a gardé l'usufruit.

Dans le cas de divorce, que se passe-t-il pour les biens acquis par donation ?

Entrent-ils dans la communauté directement et par conséquent, le bien familial fait-il l'objet d'un partage lors du divorce ? L'usufruit continue-t-il ?

Dans le cas de l'héritage, le bien entre-t-il automatiquement dans la communauté et donc fait-il partie du partage en cas de divorce ultérieur ?

Cela ne paraitrait pas logique vu qu'après le divorce, l'héritage de l'ex épouse ne serait lui pas récupéré à 50%.

Merci

Philippe

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