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Bonjour, pourriez vous me dire que veux dire " Donation entre vifs par préciput et hors part, donc dispensé de rapport en nature et en valeur"
merci
Bonjour
Une telle donation est destinée à avantager une personne héritière en lui accordant tout ou partie de la quotité disponible (part du patrimoine une fois la réserve des héritiers déduite).
La quotité disponible est de 50% si un enfant, 1/3 si 2 enfants et 1/4 à attirer de 3.
Merci. En fait c'était 1 donation de terrain...
Et je voulais savoir si les héritiers pouvaient demander leur part sur ce terrain? Ou si il rentrait dans le calcul de la quotité disponible?
Merci
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