Donation indirecte ou déguisée

Sujet vu 228 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/18 à 12:30

Lignieres Marie Christine, Guadeloupe, Posté le 05/07/2018 à 12:30
1 message(s), Inscription le 05/07/2018
Mon père a acheté au nom de son fils JL une propriété agricole de grande valeur pour contourner la réforme foncière qui lui interdisait l’achat de nouvelle terre. Ce dernier était étudiant. À la fin de ses études JL exige ( avec la bénédiction de sa mère) de son père la propriété effective de cette exploitation .
Pour avoir la paix familiale mon père signe un protocole signifiant le remboursement de la propriété, avec les bénéfices que celle-ci a générés.
Au décès de mon père, JL explique que son père lui avait prêté ces sommes et qu’il a tout remboursé pendant qu’il était étudiant ( entretenu par ses parents qui payaient scolarité et son entretien)
avec les bénéfices de cette dernière.
Y a t il une jurisprudence dans ce cas de donation indirecte ou déguisée. Merci d’avance .

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]