Donation limite âge d'un des grands parents (79 et 84)

Publié le 08/10/2015 Vu 990 fois 2 Par
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28/09/2015 17:44

Bonjour,

Mes grands parents, qui vivent sous le regime de la comunauté, ont respectivement 84 et 79 ans. Je souhaite les solliciter car je crée mon entreprise. J'ai vu que l'abbatement fiscal (31865€) prévu nécéssite que le donateur ait moins de 80 ans. Dans le cas présent c'est le cas de l'un mais pas de l'autre. Cela permet il tout de meme de beneficier de l'abattement?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Chloé

30/09/2015 00:15

oui si c'est le grand parent qui a moins de 80 ans qui donne.

08/10/2015 18:24

Bonjour,

La règle des 80ans ne s'appliquent QUE pour les dons dits "dons Sarkozy", qui se CUMULENT avec les abattements légaux.
En gros, toutes les donations des grands-parents, quelque soit leur âge, bénéficient d'un abattement de 31865€.
Les grands-parents de moins de 80 ans ont en plus un abattement supplémentaire, celui offert par les dons Sarkozy.
Un de vos grands-parents peut donc donner 31865 € et l'autre de 79 ans peut donner le double, en faisant deux donations différentes, la donation "Sarkozy" et la donation "normale".

Cordialement.

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