Donation et loyers perçus

Question

2 messages

13/02/2022 21:34

Bonjour,

Mes parents vont me faire donation d'un appartement. Je souhaiterais savoir, si je loue cet appartement, est ce que les loyers perçus entre le moment de la donation et la succession doivent être pris en compte dans le calcul de la succession avec le deuxième héritier ?

Merci d'avance. Dernière modification : 14/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 13/02/2022

Superviseur

8827 messages

13/02/2022 23:55

Bonsoir
Le bien donné est rapportable, les fruits ne le sont pas, sauf donation manifestation exagérée que le donataire doit restituer partiellement suite à une action en réduction

restituera également l'équivalent des fruits perçus de la portion des biens donnés sur laquelle porte la réduction.
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