DONATION MAISON SUR TERRAIN COMMUNAL DOM TOM

Publié le 13/02/2010 Vu 2394 fois 0 Par
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13/02/2010 13:51

Bonjour,
Ma mère souhaite me faire donation d'une maison en Guadeloupe.
Je précise que cette maison a été construite sur un terrain communal par mon arrière grand père il y a une cinquantaine d'année.
Nous ne sommes pas en possession d'un acte de propriété (chose très courante aux dom tom).
Quelle est la procédure de donation dans le cas présent, est-ce possible...?
J'ai déjà cru entendre que dans les Dom Tom, à partir d'un certain nombre d'année, le terrain communal appartenait à celui qui en a l'usufruit?
Serai-je donc propriétaire de la maison et du terrain?
Merci pour vos réponses.

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