Donation maisons portugal pour limiter frais succession en france

Publié le 15/08/2015 Vu 2412 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/08/2015 15:18

Bonjour.
mes 2 parents sont portugais résidents en France.
Nous sommes 3 soeurs résidentes en France avec la double nationalité.
Mes parents ont 1 maison en France où ils habitent et 2 au portugal en résidence secondaire.
mes interrogations portent sur les frais de succession de ces 2 maisons auportugal : en faisant des recherches je crois qu'au portugal il n'y a plus de frais de succession. Mais je crois qu'on devra payer les frais de succession des 2 maisons au portugal en France car on réside en France. Mais je ne suis pas sûr car nous avons aussi la nationalité portugaise.
Le but étant de payer le moins possible au décès de mes parents.
si nous devront payer pour ces 2 maisons des frais de succession en france, pour limiter les frais je sais qu'il existe la donation du vivant de mes parents qui garderont l'usufruit. Doit on faire cette donation par 1 notaire en France ou au portugal?et combien ça coûte? Par ailleurs je crois qu'en France il y a 1 montant max à l'année pouvant être cédé en donation?à qui doit on s'adresser :1 notaire en France où au portugal et à qui???
Voilà mes interrogations. J'espère qu'elles sont compréhensible.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter