Bonjour
Questions directes pour un pacte adjoint rédigé post don manuel à son conjoint (régime légal sans contrat):
- est-il légal (autorisé et reconnu au décès du donateur) de stipuler dans un pacte adjoint post don manuel (somme d'argent par exemple) à son conjoint qu'il est issu de la communauté (biens communs) avec accord des deux parties (donateur et donataires) même si le donateur dispose par ailleurs de biens propres?
- si le pacte adjoint stipule que le don a été fait par préciput (hors avance sur part sccessorale) et sans atteinte à part(s) réservataire(s) des ayants droits (enfants d'un même lit par exemple), c'est à dire issu de la quotité disponible, s'agit -il bien de la quotité disponible AU JOUR du don?. (c'est à dire démontrable par la situation des épargnes et comptes "communs" des 2 conjoints au jour de l'enregistrment du don à l'administration fiscale ou/et rédaction du pacte adjoint associé)
En effet, si la quotité disponible prise en compte n'est pas celle des jours d'enregistrements et signalements (pacte adjoints) des dons manuels successifs à son conjoint 'démarche de protection par exemple), le risque n'est-il pas au décès du donateur d'avoir des disponibilités mobilères inférieures que l'ensemble des dons réalisés, et donc mathématiquement atteinte à la quotité disponible qui tiendrait compte des dons passés ?!, en particulier avec le vieilllissement des conjoints qui peuvent mobiliser/consoomer une bonne partie des biens communs en fin de vie (EHPAD etc..).
En vous remerciant par avance pour les éclaircissements que vous voudres bien apporter aux questionnements précités ,
Cordialement