donation manuel et partage

Publié le 21/07/2021 Vu 264 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/07/2021 14:56

bonjour,

en 2009 mes parents financent un terrain d une valeur de 160,000 e pour ma soeur (nous sommes 2) aucun acte ne sera fait chez le notaire et je n'ai rien eu

il sera etablis un cheque de banque directement du compte de mes parents deposer chez le notaire et encaisse

le terrain sera au nom de mr et mme ma soeur etant marié

ma soeur (mr mme ) feront un credit pour le financement de leur maison

en 2016 mon papa decede ma soeur divorce , revend le bien ,

rachete cette fois ci une maison et reemploi 160000e et ma mere decede apres

ma question comment va se passer le partage ,?

ce financement du terrain qu'elle est sa nature? donnation manuel ? autres?...

les 160000e seront t ils réévaluer ou pas?

merci de m'eclairer c est un peu compliqué pour moi

michelle

21/07/2021 15:13

Bonjour
Le notaire a reçu le chèque, il faudrait savoir si l'acte d'acquisition le mentionne.
Si oui, le bien acquis appartenait à votre soeur, pas au couple.
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21/07/2021 15:38

bonjour je voudrais savoir qu'en est il pour moi?

cordialement michelle

21/07/2021 19:29

Bonjour
Une donation doit être rapportée pour la valeur actuelle du bien donné, ou pour le montant donné si rien ne fait le lien avec l'achat immobilier, d'où ma question initiale.
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21/07/2021 20:39

en fait c est une négligence du notaire c est lui meme qui me la dit ,

il dit que l argent de mes parents aurait du etre virer sur le compte de ma soeur et ensuite c est elle qui fait le cheque de banque

il n'a pas vu que le cheque venais d un autre compte

21/07/2021 22:16

Cette donation doit être révelée et rapportée , quitte à confier vos intérêts à un avocat.
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