donation ou obligation alimentaire

Publié le Vu 103 fois 0 Par lido
28/06/2019 17:45

Bonjour,

ma mère qui est caution pour un prêt et le logement de mon frère, se voit dans l obligation de régler les 2 et ce depuis un moment. Au moment de la succession, ces sommes vont elles être considérées comme des donations ou des obligations alimentaires?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.