Donation parents vers enfant

Question

5 messages

04/07/2017 19:01

Bonjour,

mes parents veulent me faire une donation entre vifs pour un montant total de 180 000 euros. (50% de leur patrimoine immobilier).

pouvez vous me dire quels sont les émoluments d'acte que peut réclamer le notaire ?

J'ai trouvé une référence à l'article A 44-667
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo

Merci par avance.

Cordialement

5 messages

05/07/2017 08:14

Je vous remercie

Pouvez vous me détailler le calcule en fonction de la donation svp

Combien de fois doit il y avoir les émoluments d'acte inscrit sur le devis ?

5 messages

05/07/2017 23:18

Dois je baser sur le montant de la donation ou le montant total du patrimoine de mes parents ? Pour faire ce calcul que vous m'avez inscrit

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Visiteur · Answer 1 · 04/07/2017

04/07/2017 23:35

Bonjour,
Cela doit être, d'après un site...
Valeur du bien : moins de 6 500 €...4,931 %
Entre 6 500 et 17 000 €...2,034 %
Entre 17 000 et 60 000 €...1,356 %
Plus de 60 000 €...1,017 %