Donation partage et calcul quotité disponible et réserve

Publié le 19/09/2022 Vu 247 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/09/2022 13:11

Bonjour,

Après une donation partage ancienne de 15 ans viendra un jour une succession.

Comment calculera-t-on la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Seulement sur ce qui reste après la donation ou en l'incluant pour ce calcul, même si elle n'est pas rapportable par définition pour le calcul de la succession elle-même.

Si c'est le cas, c'est sur la valeur des biens de la donation au moment de la donation ou au moment du décès du donateur ?

D'avance merci pour le temps que vous consacrerez à ma demande.

Salutations.

aldero Dernière modification : 19/09/2022 - par aldero

Superviseur

19/09/2022 13:37

Bonjour

L'abattement en faveur de chaque héritier sera nouveau utilisable, sachant que 15 ans se sont écoulés.

Il s'agit d'une donation partage, donc le principe est que les biens échappent au rapport à la succession, dans la mesure où les héritiers ont tous été servis (Est-ce le cas ?)...

... Et au décès du donateur, ce sont bien les actifs non inclus dans la donation partage, qui seront concernés.

Si les héritiers légaux n'ont pas tous été allotis de la même manière, il peut y avoir contestation, par une action en comblement de partage, ou une action en réduction de la donation-partage, voire une action en nullité de la donation-partage, pour aboutir à l'égalité entre les héritiers réservataires.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

19/09/2022 15:41

Merci pour votre rapide réponse. Pour être plus précis disons que les 3 enfants ont reçu il y a 15 ans 100.000 euros chacun dans le cadre d'une donation partage. En cas de décès aujourd'hui il ne reste que des liquidités pour un montant de 200.000 euros.
La quotité disponible et la réserve héréditaire se calculent-t-ils sur les seuls 200.000 qui restent soit dans l'ordre 50.000 et 150.000 (3 enfants) ou sur les 500.000 du patrimoine distribué en deux temps soit 125.000 et 375.000.
D'avance merci pour vos précisions.
Salutations.
Aldero

Superviseur

19/09/2022 16:05

Comme dit plus haut:

"au décès du donateur, ce sont bien les actifs non inclus dans la donation partage, qui seront concernés."

Donc 200.000 = 50.000 de QD+150.000 de reserve
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

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