Donation partage dont a été exclu un enfant incapable

Publié le 12/02/2016 Vu 446 fois 0 Par
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12/02/2016 07:00

Bonjour Maître,

en 2004 mes parents ont réalisé une donation-partage de biens immobiliers de laquelle mon frère Antoine (majeur incapable) a été exclus.

Aujourd'hui ils désirent lui faire une donation rétablissant l'équilibre entre lui et ses 2 frères, car dans le cadre de la tutelle, le Juge ne peut accéder aux requêtes en abandon d'action en réduction pour la vente des biens précédemment donnés

Comment faut-il procéder? Les notaires nous "conseillent" de réintégrer tous les biens dans une "Donation rectificative" pour laquelle, il faut payer taxes et émoluments y compris sur les biens donnés précédemment.

En quoi une donation à Antoine seul - la donation précédente restant en l'état - , avalisé par le Juge des Tutelles ne serait-elle pas juridiquement et fiscalement suffisante ?

Au total, Antoine étant handicapé, la facture de cette "donation rectificative" présentée à mes parents s’élèverait 50 k€ - pratiquement 1/5 de la nouvelle donation -, alors que j'estime qu'une donation à Antoine seul - du fait des exonérations faites aux handicapés - ne pourrait chiffrer beaucoup plus que 6 à 7000€.

Merci,

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