donation partage et erreur

Publié le Vu 106 fois 0 Par romamelie
28/01/2019 09:44

en 1987 nous étions en indivision sur la succession de notre père ,ma mère étant usufruitière

plusieurs biens immobiliers et un fonf de commerce constituaient le patrimoine

lors du partage de l'immobilier nous avons "donné' les murs commerciaux à un coindivisaire et plus de 30 ans après certains indivisaires ont découvert que ces murs appartenaient au patrimoine du commerce car amortis de 1978 à 1992 ,date de la vente par licitation de ce fond à un cohéritier

les bilans cachés incluent des amortissements de ce bien alors que selon l'acte de 1987 ce bien constitue un lot donné à un indivisaire



en 1992 lors de la vente les amortissements n'ont pas été repris par l'acquéreur du fonds pour environs 150 000 francs de l'époque



avions nous le droit d'inclure ce bien dans le partage effectué par la conjointe usufruitiére et ses 6 enfants alors que le commerce restait dans l'indivision

n'y avait il pas risque fiscal

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

7 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

94 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.