Donation-partage, exploitation agricole, maison et terres

Publié le 20/11/2020 Vu 244 fois 1 Par
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19/11/2020 22:25

Bonjour,

Ma mère a fait une donation partage en 2006 de son patrimoine et de celui de mon père décédé en 1991. Nous sommes 4 enfants. Une somme correspondante à l'usufruit de la propriété et des terres au profit de notre mère. Est-ce que cette somme sera à partager entre les enfants à son décès ?

D'autre part, peu- on revenir sur la donation partage car les biens ont été sous estimés. Il s'agit d'une ferme et des terrains agricoles dont les héritiers sont les deux fils. Les deux filles (ma sœur et moi même) avons reçu une somme d'argent qui a été, de ce fait, minorée par la sous évaluation des biens. Enfin le matériel agricole de notre père dont ont bénéficié nos frères n'ont jamais été rapportés à la donation. Sans compter les sommes d'argent que notre mère a dépensé pour les aider dans l'exploitation agricole que nos frères ont reprise.

Merci de bien vouloir nous indiquer si nous pouvons, ma sœur et moi même, avoir un recours et, le cas échéant, la démarche à suivre. Dernière modification : 20/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

19/11/2020 23:39

Bonsoir
Si la sous évaluation est flagrante, vous pourriez soulever le problème lors du décès de votre mère, par la contestation de la donation-partage, qui peut se faire soit par le biais d'une
action en comblement de partage, ou d'une action en réduction de la donation-partage, ou encore d'une action en nullité de la donation-partage.
Je vous invite à en parler avec un avocat.
__________________________
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