Donation partage indivis et estimation des biens au décès

Publié le 29/10/2015 Vu 447 fois 0 Par
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29/10/2015 10:54

Bonjour,

Dans le cadre d'une donation partage indivis de biens immobiliers, on me signale que celle-ci est en fait une donation simple qui doit être revalorisée suite au décès d'un des donateurs.
Si tout les héritiers sont d'accord (j'insiste sur ce point) sur une répartition des biens (un bien à l'un, un à l'autre), est'il obligatoire de faire une estimation ?

Merci de vos réponses.

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