Donation partage omis dans acte de succession

Publié le 16/09/2019 Vu 194 fois 0 Par
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16/09/2019 13:58

Bonjour,

Mon grand-père avait légué à mon père il y a plus de 20 ans une maison de ferme via une donation-partage. Il en gardait l'usufruit (touchait le loyer et assumait toutes les charges).

Ma père est décédé il y a 20 ans et je me suis rendu compte que sur l'acte notarié rédigé à l'époque, il n'a pas été fait référence à cette donation partage.

Mon grand-père étant décédé cette année, je souhaite vendre ce bien, mais je n'ai pas de document attestant que je suis prépriétaire.

Je vais vraisemblablement devoir payer des frais de mutation pour optenir une attestation de propriété... mais sur la valeur au décès de mon père (env.100 000 euros) ou sur la valeur actuelle (env. 185 000 euros)?

Sachant que je veux vendre le bien, ne peut-on pas faire directement la "mutation" lors de la vente, vers le futur l'aquéreur?

Pour finir, la responsabilité du notaire, qui aurait éventuellement dû vérifier l'existance d'une donation partage antérieur à reporter sur l'acte de décès de mon père, peut-elle être engagée (la somme à payer aujourd'hui risque d'être beaucoup plus importante qu'il y a 20 ans)?

Merci de vos réponse.

Cordialement

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