donation partage au profit d un seul heriter sur 7

Publié le Vu 186 fois 2 Par grenouille 28
20/02/2019 23:15

pouvez vous me renseigner une niece mais reconnue par mon papa a beneficiee d une donation partage nous en avons eu connaissance lors du deces de notre pere cette donation viendra t elle en reduction dans sa part merci

Superviseur

20/02/2019 23:28

BONJOUR est une formule de politesse encore en vigueur...

A une seule personne, ce ne peut pas être une donation partage, mais une donation simple qui doit être rapportée à la succession.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

21/02/2019 00:20

bonsoir et merci de votre reponse mais l acte notarial trouvé est intitule donation partage et la notaire qui s occupe de la succession nous a dit que cette donation ne viendrais pas dans la succession ce qui ferait que " cette soeur" toucherait à peu pres le double de chaque part est ce possible ou peut on y faire opposition et comment?

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