9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
herboriste
Bonjour,
Voici ma problématique :
Suite à une donation partage il ya quelques années lors de laquelle les biens partagés entre frères et sœurs ont été répartis en lots de mêmes valeurs ( parfois avec soulte ), un probleme est soulevé:
Un des héritiers est nu propriétaire d'un appartement avec des dépendances vides et ses parents sont usufruitiers. L'appartement est loué , les loyers sont touchés par les parents ,ce qui est normal, MAIS,
l'héritier décidé de créer trois nouveaux appartements dans les dépendances , souscrit un pret bancaire pour le financement des travaux , loue les trois nouveaux appartements et touche les loyers pour rembourser le pret.
L'héritier affirme etre passé devant un notaire , qui a validé la transformation.
Est ce possible ?
Les loyers ne devraient ils pas être perçus par les parents ?
Si oui, mêmes si les parents rétrocédaient les loyers à cet héritier, ne serait ce pas un avantage en nature à remettre dans la succession au deces des parents?
D'avance merci.
