Donation-partage rajout d'une condition essentielle

Publié le 16/06/2015 Vu 500 fois 0 Par
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16/06/2015 23:08

Lorsqu'une condition particulière (condition essentielle)est rajoutée entre le projet (reçu 15 jours avant)et le jour de la signature faut-il respecter un nouveau délai de réflexion?

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