Donation au petit fils

Publié le 15/03/2021 Vu 340 fois 2 Par
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15/03/2021 18:23

Bonjour



le grand père de mon compagnon qui a 89 ans souhaite lui donner 31 000 euros pour acheter un bien immobilier. Le don familial n est pas possible car il a plus de 80 ans. Quelles sont les conditions... on parle de part réservataire ...mais je ne saisis pas trop. Ce monsieur a 4 enfants dont deux décédés et est propriétaire d un logement . Sous quelle forme et par quel moyen peut il effectué cette donation sans que ni lui ni nous ne soyons embêté par les impôts ni lors de la sucesssion . Merci par avance

15/03/2021 20:20

Bonsoir,

A 89 ans, la donation sera effectivement taxée. Cela n'empèche pas le grand-père de votre compagnon de faire cette donation.

Cependant, toute donation effectuée moins de 15 ans avant le décès du donateur sera "rappelée" fiscalement dans la succession. Vu son âge, 99% de probabilités que ce "rappel fiscal" ait lieu.

Le mieux est qu'il procède à un "présent d'usage" ou plusieurs. Le "présent d'usage" est un cadeau (objet, argent etc...) qui peut se faire à tout âge à l'occasion d'un événement spécial (anniversaire, Noël, etc...) sachant que le montant donné par" présent d'usage" ne doit pas être excessif par rapport au patrimoine/revenus du grand-père de votre compagnon.

Je vous conseille d'aller voir un notaire afin qu'il estime en fonction des patrimoine et retraite du grand-père, le montant qui peut-être transmis par présent d'usage sans risque de voir le fisc contester.



Cordialement,



Phiphi

15/03/2021 22:31

Bonsoir,

Plusieurs dispositifs permettent à un grand-père de gratifier son petit-fils, en franchise de droits de mutation à titre gratuit.

On peut d'abord utiliser le don manuel de l'article 757 du code général des impôts qui bénéficie d'un abattement de 31865 € tous les 15 ans. Pour ce type de don, il n'y a pas de conditions d'âge à remplir par le donateur ou le donataire. Ce type de don pourrait être utilisé par le grand-père en faveur de votre compagnon, dans la mesure où le dispositif n'a pas déjà utilisé dans les 15 dernières années.

Il existe aussi le don de sommes d'argent prévu à l'article 790G du CGI auquel vous faites allusion et qui bénéficie également d'un abattement de 31865 €, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans au jour de la transmission. Ce dispositif ne serait pas utilisable dans votre cas, puisque le grand-père donateur a plus de 80 ans.

Il y a enfin un dispositif transitoire prévu par l'article 790 A bis du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit, les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur lorsqu’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces. Les sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, notamment à la construction de la résidence principale du donataire. Il semble que ce dispositif ne soit pas applicable dans votre cas, puisque vous parlez d'achat et non de construction, sans que l'on sache d'ailleurs s'il s'agira de votre résidence principale.

Dans tous les cas, comme déjà dit, le dispositif de l'article 757 pourrait être utilisé, si votre compagnon n'a pas déjà été gratifié dans les 15 ans.

Au plan fiscal, le don doit être déclaré, sur l'imprimé 2735-SD, au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.

Au plan civil, les 4 enfants du grand-père, vivants ou représentés, sont héritiers réservataires des ¾ de la succession de leur père, dont ils ne peuvent être privés. Le pendant de la réserve héréditaire constitue la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement par des libéralités, soit en l'espèce le ¼ de l'actif net successoral. Pour vérifier que les libéralités passées n'ont pas entamé la réserve héréditaire, les donations antérieures au décès sont fictivement rajoutées à la masse des biens existant à la date du décès. Si la réserve héréditaire a été entamée, des actions en réduction peuvent être entreprises par les héritiers lésés (article 920 du code civil).

Au vu des éléments communiqués, il semble peu probable que les 31000 € dont la donation est envisagée, excèdent la quotité disponible que le grand-père peut utiliser à sa guise (1/4 de la masse successorale).

Bien cordialement.

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