Donation petits enfants

Publié le 08/02/2020 Vu 472 fois 4 Par
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08/02/2020 09:51

Bonjour.
J'ai 85 ans donc ...pas droit à la loi TEPA.
Je veux faire une donation de 30.000 € à mon petit fils
Je dois donc remplir le formulaire 2735
Mais les frais de donation sont supportés par le donataire.
Alors que je veux, moi le donateur , que ces frais soient à ma charge.
Rien de bien clair sur cette option... aucune notice proposée.
Comment dois-je procéder ?
Merci

08/02/2020 10:24

Bonjour
Vous avez parfaitement le droit de prendre en charge vous même le paiement des droits, mais ce ne devrait pas être le cas, car
l'abattement étant de 31865 €, il n'y a aucun droit à payer sur cette donation.
Avant 70 ans, l'abattement peut effectivement être double grâce à la loi TEPA.

08/02/2020 11:39

Hello

Merci pour cette réponse rapide..
Donc je ne tiens pas compte de la loi TEPA qui stipule que l'abattement
ne s'applique pas pour les plus de 80 ans ...
Pour se résumer..
Je vais avoir 86 ans dans un mois..je pourrais donc effectuer une donation
de 30.000 € à mon petit fils en bénéficiant de l'abattement de 31865 € ? ?

Merci..

08/02/2020 11:47

C'est cela. Pour la déclaration c'est le formulaire 2735 s.e.o

08/02/2020 12:46

Je profite de votre obligeance...

Étant marié sous le régime de la communauté et les donations étant individualisées

je peux faire une donation avec deux donateurs .

Monsieur = 15.000 e

Madame = 15.000 €

Le formulaire est-il le même ? ?

J'ai chargé le 2735-SD

Sur la page 1... je vois bien donateur 1 / donateur 2

Pas de donation antérieure

Mais je ne vois pas pour indiquer ls sommes en fonction des donateurs

Sur la page 2 la partie "'Sommes d'argent" tient sur 2 lignes...

1/ Dons manuels de sommes d'argent...

2/ Dons de sommes d'argent exonérés de droits

Merci...

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