donation rapportable

Publié le 21/01/2022 Vu 748 fois 1 Par
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21/01/2022 14:03

Bonjour, ma maman m'a fait donation rapportable en 2009 (décès 2011) d'une petite maison avec comme modalités : le bien présentement donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur à ce jour. A titre indicatif, il est précisé qe cette valeur est de 173400euros.

Succession très longue et à ce jour pour le partage le notaire me demande de donner une estimation récente de ce bien.

Je pensais que la valeur prise en compte de ce bien serait de 173400 eros.

merci de votre réponse

Superviseur

21/01/2022 14:20

Bonjour

rapportable en moins prenant
Au décès du donateur, le donataire doit restituer la valeur de ce qu’il a perçu à la succession. Il hérite en moins prenant.
"En moins-prenant", l'héritier conserve les biens donnés ou légués mais ses droits héréditaires sont diminués à due concurrence.

pour sa valeur à ce jour.
Jour de la succession normalement
__________________________
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