donation Remboursement f.n.s

Publié le Vu 3392 fois 0 Par 38lolo1969
31/10/2008 08:30

bonjour

voila les faits
ma grand mère touche le fns depuis le 1juillet 1990 mais elle a fait donation de sa maison le 26 février 1990 enregistre aux hypothèques le 23 mars 1990

mes questions
au décès de ma grand mère faudra t il rembourser le fns
combien vaut ce bien aujourd'hui sachant qu'au 26.02.90 il valait 45.735 €

merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.