48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
ma maman m'a donné 70000€ de titres en 2006 et a effectué un don manuel de 20000€ en 2013.
mes parents toujours vivants, sont mariés depuis 1974 sans contrat de mariage,
en cas de deces de l'un ou de l'autre est ce que ces donations vont etre réintégrées? je pense qu'en cas de déces de ma mère oui car moins de 15 ans, par contre s'agissant d'argent de la communauté est que cela sera repris pour moitié? idem en cas de déces de mon père?
merci de votre aide
Bonjour
Une donation simple est rapportable, effectivement pour moitié lors du premier décès.
merci d'avoir pris le temps de me répondre
elles sont repris poiur moitié du fait de la communauté ou du fait que seulle ma mère a fait une donation?
en cas de déces de mon père, seront elle egalement reprise pour moitié bien que ce soit ma mère qui est effectuer la donation? ou bien beneficierai-je de 100000€ d'abattement.
merci de votre aide
donc en cas de déces de ma mere ou de mon père avant les 15 ans seuls 45000€ seront reintégrés au premier deces est ce bien cela?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux