Donation de somme d'argent et dépôt CERFA 2735 : Requalification du pacte adjoint ?

Publié le 22/01/2024 Vu 993 fois 9 Par
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28/11/2023 14:30

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession du dernier parent, je découvre que mon père à fait un don manuel à ma soeur (nous sommes deux enfants). Elle a enregistré le formulaire CERFA 2735 ("don manuel") ainsi que le même jour un document intitulé "donation". Elle paie les droits d'enregistrement du document "donation" (125€) et les frais liés au CERFA 2735 avec abattement des 100 000 euros. Les 2 documents, dont la "donation", sont transmis par le notaire de la succession, qu'il appelle "pacte adjoint" pour ce dernier. Ce document est rédigé comme une donation (Titre "donation", rédigé au présent "par les présentes", chèque daté du jour du document, accepté par le bénéficaire le même jour que le document). Le document contient la stipulation que la donation est hors part successorale. Document sous seing privé.

Je lis à plusieurs endroits sur le net que tout pacte adjoint devrait être scrupuleusement postérieur à la réalisation d'un don manuel pour être valable. Ce qui n'est pas le cas ici tout est concommitant. On pourrait même se demander si c'est la remise du chèque qui vaut date du don où son encaissement réel (forcément au minimum 1 jour après). Dans le CERFA c'est également cette même date du "don manuel" qui est indiquée.

Peut-être n'est ce pas un pacte adjoint malgré les dires du notaire ?

Le "don manuel" est-il valable ou une action en nullité serait-elle envisageable ?

Enfin, si la nullité était prononcée que deviendraient les sommes versées ? Annulées et remises dans la masse successorale des actifs (et donc ne seraient plus "hors part successorale") ? Ou bien ?

Milles mercis. Dernière modification : 28/11/2023 - par JackLondon

Superviseur

28/11/2023 14:56

BONJOUR

Le P-A est une solution de gestion patrimoniale intéressante, et permet de s'assurer que le don sera utilisé conformément à ses souhaits . il peut être signé le même jour que l'acte de donation, mais il est postérieur à cette dernière, une fois que le donataire a accepté la donation.

Personnellement, je vous conseille de prendre l'avis de votre propre notaire ou d'un avocat spécialisé.
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28/11/2023 15:17

Mais ici on n'a peut être pas de pacte adjoint, juste un acte de donation sous seing privé... C'est la question.

Superviseur

28/11/2023 15:24

Bonjour et bienvenue


Je lis à plusieurs endroits sur le net que tout pacte adjoint devrait être scrupuleusement postérieur à la réalisation d'un don manuel pour être valable.


Pourriez vous préciser à l'aide d'un lien par exemple, vers un texte officiel ?
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Superviseur

28/11/2023 15:28

Je me suis focalisé sur votre titre, excusez moi.

Alors je confirme qu'il vous faut l'étude du document par votre propre notaire ou un avocat afin de savoir s'il peut être qualifié de "pacte adjoint".
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28/11/2023 16:25

Pas de soucis, ça me semble un sujet pas si trivial. Et je ne suis pas sûr que les avocats donnent tous la même réponse.

Exemple de lien où il est recommandé de faire un pacte adjoint APRES que le donataire ait accepté / pris possession du don manuel (si les liens passent).

http://chambre-gironde.notaires.fr/vos-besoins/donation-et-succession/le-don-manuel/

Autres liens qui mettent en avant l'antériorité comme décisive (mais je n'ai pas plus de certitude absolue) :

http://www.credit-agricole.fr/particulier/conseils/magazine/tout-un-mag/don-manuel-pourquoi-rediger-un-pacte-adjoint.html

http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/donations-successions/le-don-manuel-pas-si-simple.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pacte-adjoint-pour-prouver-manuel-10589.htm

L'idéal serait d'avoir un jugement sur le sujet mais je ne suis pas juriste : je n'ai aucun accès à ce genre de base de données (genre Doctrine).

Toute la question est de savoir si un document appellé "Donation" (ou autre) enregistré concommitament à un CERFA 2735 (même jour d'enregistrement, même date de donation, mêmes montants de donation, mêmes donataire / donateur) pour un "don manuel" est considéré comme pacte adjoint ou pas ? Le notaire semble le dire. Le CERFA ne permet pas de préciser si on fait un don manuel avec ou sans "pacte adjoint".

Si le "don manuel" est réputé nul par le contenu du pacte adjoint non conforme, du coup que reste-t-il de l'acte de "donation" enregistré séparément ? Il ne pourrait plus continuer à faire exemption à l'art 931 du code civil au motif que ce serait un don manuel puisque justement cette qualification vient d'être réputée nulle.

Ce serait une espèce d'effet de nullité en "cascade".

Mais je n'y connais strictement RIEN en droit ne m'en voulez pas SVP. Je supprimerai de toutes les façons tout ce qui est erroné lorsqu'on saura comment répondre à la question.

Superviseur

28/11/2023 17:09

Un pacte adjoint est un acte qui constate la donation et précise son objet.et les éventuelles exigences du donateur . Pour vous confirmer sa validité ou non, notamment vis à vis de sa chronologie, il serait bon de le faire examiner par un avocat.
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28/11/2023 17:37

Pour essayer d'aller plus loin :

https://www.gouyer-avocat.com/donation-hors-part-successorale

La donation hors part successorale doit être faite en respectant les dispositions de l'article 919 du Code civil, mais aussi des articles 931 et 932 du Code civil, c'est-à-dire avoir été consentie par acte authentique et expressément acceptée dans les mêmes formes (comme pour toute donation à l'exception du don manuel et du présent d'usage, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 janvier 2016 n°14-28.297) .

L'idée serait que le présent d'usage n'est pas d'actualité, le don manuel est nul parce que le pacte adjoint ne respecte pas l'antériorité du don et porte en lui-même l'acte de donation. La donation hors part successorale est donc soumise en particulier à l'art. 931 du code civil (acte notarié / minutes). Donc nulle si sous seing privé.

Superviseur

28/11/2023 19:31

Il existe pourant des cas où un testament a désigné "hors part" une donation qui avait été faite en enregistrée avec le CERFA.

Je n'irai pas plus loin sur ce forum, qui limite mes interventions à la délivrance d'information juridique. C'est pourquoi je vous ai dit qu'il serait bon de le faire examiner par un avocat spécialisé ou votre propre notaire.
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05/12/2023 13:50

Dans mon cas c'est vice de forme...

L'antériorité du don de la chose par rapport à la date du document "pacte adjoint" est primordiale.

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