48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis bénéficiaire d'un testament d'une personne célibataire sans enfant. Ses seuls proches parents sont ses sœurs, presque aussi âgées qu'elle et 10 neveux. Cette personne a bénéficié de l'Allocation supplémentaire complément de sa pension (ex FNS).
Elle ne me lègue que la partie infime de sa succession, elle conserve sans désignation d'héritier un appartement dont la valeur en cas de vente couvre le FNS, il restera même un reliquat.
Ses héritiers potentiels vont très certainement refuser la succession, c'est d'ailleurs ce que m'indique une de ses sœurs, par rapport aux frais à régler.
Questions :
1. L'Allocation supplémentaire ou FNS pourra-t-elle être récupérée sur la vente de l'appartement ?
2. Quels seront mes frais à payer (60% paraît-il) lors de l'ouverture de la succession, ou peuvent-il être retranché du reliquat de la vente de l'appartement.
3. Y-a-t-il des démarches autres à faire pour organiser cela.
Merci de me répondre
Bsr,
Si vous êtes désigné pour un bien précis, le reliquat sur la vente de l'appartement devra aller aux héritiets acceptants.
Ok merci, pragma. Mais ma question et la suivante :
L'appartement de plus grande valeur peut-il servir en priorité, à rembourser l'Allocation Supplémentaire.
Ensuite, si les héritiers potentiels refusent ou ne demandent pas la succession, le reliquat peut-il servir à payer mes frais de succession (60%). Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux