Donation et versement d'une soulte

Publié le 03/03/2016 Vu 455 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2016 08:35

bonjour
j'ai 2 enfants
j'ai donné à ma fille en 2006 un terrain non constructible qui est devenu constructible depuis
j'ai hérité de ma mère une maison et deux appartements et d'autres biens
je veux donner à ma fille une maison estimée 120000 €

le notaire me dit que je dois déjà intégrer le terrain au prix actuel soit 80000€ dans l'abattement et qu'elle devra payer une soulte de 30000€ à son frère

je veux donner à mon fils deux appartements d'une valeur de 150000€
pourquoi le terrain ne peut-il pas être intégré lorsqu'il y aura liquidation de succession à mon décès

quels vont être les droits de succession ?
mon fils peut il refuser le versement de la soulte ? Dernière modification : 03/03/2016

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