Donation du vivant et succession

Publié le 24/09/2015 Vu 666 fois 1 Par
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23/09/2015 17:07

Bonjour,

ma femme doit hériter de sa grand mère paternel.
Elle a été déshérité via testament.
Cependant il existe une réserve légale.
Pour information elle hérite en direct car son père est décédé quand elle avait 1 an.

Il y a un terrain qui aurait été donné du vivant de sa grand mère a sa tante

Elle reçoit un coup de téléphone ce soir du notaire lui demandant de signer procuration pour la vente du terrain qui aura lieu dès le lendemain.

Quand est il ?
Est ce normal.
Pour info nous n'avons jamais reçu d'état des lieux de la succession.

Ma question est ma femme peut elle réclamer une part de la vente ?
Pourquoi doit elle donner procuration si elle n'a droit a rien?

Merci beaucoup.

Cdt,

24/09/2015 19:30

Bonjour,
Le terrain appartient à sa tante.
Cependant, votre femme pourrait remettre en cause cette donation si elle portait atteinte à ses droits en tant qu'héritière, par exemple, si le bien donnait constituait la quasi-totalité du patrimoine de sa grand-mère, car ce serait une manière de la déshériter, ce qui est interdit en France.
Si votre femme le souhaitait, et si les circonstances se présentaient, elle pourrait donc faire remettre le bien donné dans le lot commun de la succession afin d'être rempli de ses droits.
Evidemment, cela mettrait à mal les droits de la personne qui viendrait de l'acheter... Car la vente serait alors anéantie.
Le notaire va donc lui demander de renoncer à ce pouvoir afin de passer la vente sereinement.
Cordialement.

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