donations et indemnite

Publié le 21/03/2021 Vu 328 fois 0 Par
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21/03/2021 21:59

En 1986, mes parents (maries sous le regime de la communaute des biens reduite aux aquets) ont achete un bien immobilier pour, et au nom de, mon frere et moi. En 2001, a la suite du deces de notre mere, ses deux enfants (mon frere et moi) sommes devenus nu-proprietaires de son patrimoine. En 2002, notre pere a fait un testament olographe qui ne revoque pas de maniere expresse toutes dispositions anterieures et dans lequel il partage son patrimoine apres deduction de la quotite disponible (qu'il reserve pour mon frere) entre ses trois enfants (mon frere, un demi-frere ne en 1982 d'une union extraconjugale, et moi). Mon pere est decede et n'a pas pris d'autres dispositions posterieures au testament. Quelle est l'indemnite due a notre demi-frere pour la donation immobiliere de 1986 dont it a ete exclu? Est-ce 1/3 de la moitie ou, selon les termes du testament, 1/4 de la moitie (la moitie representant la part provenant de notre pere)? Le testament est-il retroactif?

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