DROIT A LA CONCESSION 'héritage' ?

Publié le 10/10/2021 Vu 679 fois 1 Par
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10/10/2021 20:32

Bonsoir

Mon oncle né en 1930, décédé en 2010 (entérré en france dans un cimetiere crétien), a changé son nom et prénom et adopté la nationalité francaise en 1970.

1. nous n'arrivons pas a transcrire son décès en algerie.

2. Nous ne savons pas s'il ouvre droit à l'heritage de son defunt pere.

je vous serai rconnaissons de nous eclairer sur cette affaire

merci

Superviseur

10/10/2021 20:56

Bonsoir

Évoquez vous la concession funéraire ou la succession ?


Les héritiers doivent prendre contact avec le notaire gérant la succession en France. ... Si une intervention consulaire est requise, vous devez prendre contact avec le consulat d'Algérie en France dont dépendait le lieu de résidence du défunt ou dont dépend le lieu de situation des biens...
Suite:

https://alger.consulfrance.org/Successions-et-heritages-en-Algerie
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

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