DROIT DE FOURNITURE AU CREANCIER GESTION TUTELLE AU DECES DU MAJEUR

Publié le 04/12/2020 Vu 178 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2020 16:36

Bonjour,

Vous avez bien voulu avant hier me répondre d'une façon satisfaisante.

Malheureusement, l'Inspecteur des Domaines m'a envoyé un mail précisant

"... le dossier de tutelle est couvert par le secret professionnel et ne peut vous être communiqué ..."

Les Domaines sont les derniers maillons à la suite de la succession vacante.

Le notaire habituel de la tutrice a reçu le solde BQ et, 6 ans après le décès du débiteur,les Domaines m'ont fait parvenir la somme de 1200 € pour le remboursement d'une dette de 70.000 € signée par la personne protégée. Le notaire et la tutrice contactés ne m'ont pas répondu.

J'ai formulé une demande aux Archives départementales. Malgré des relances depuis février 2020 je n'ai pas de réponse.

La reconnaissance de dettes était applicable au décès de celui-ci.

Notaire, tutrice, domaines, archives départementales n'ont aucun intérêt à me donner satisfaction. Ils sont chacun juge et partie. Désolant, la reconnaissance de dettes est reconnue et je n'aurais aucun droit de regard sur la gestion de tutelle ?

Merci à nouveau de votre suivi et bien cordialement à vous

XXXXXXXXXXXXXXXXX Dernière modification : 04/12/2020 - par youris Modérateur

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