droit immobilier apres deces

Publié le 11/02/2010 Vu 2576 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2010 21:05

Bonjour,

je vis en couple sans etre marie, ni pacs.
Nous avons 2 enfants chacun de nos precedents mariage, les miens étant en garde alternés entre moi et mon ex.
Nous sommes venus habités dans ma maison pour vivre ensemble car j'étais proprietaire et pas ma compagne.
Si toutefois je venais à décéder mes enfants hériteraient de la maison, seraient sans doute obligés de vendre pour pour payer le reste du pret bancaire.
quels seraient le délai pour ma compagne pour quitter ma maison.
Y aurait il possibilité de garantir un certain délai pour lui laisser le temps de trouver une autre habitation avant de lui imposer de quitter les lieux.
merci pour votre aide
cordialement

09/02/2010 18:47

Bonjour !
...plutot que de considérer un délai, pourquoi, ne pas permettre
à votre compagne, de bénéficier du maintien dans les lieux,
si vous deviez perdre la vie avant elle !....
...je pense soit au mariage...pas de problème spécifique.
...Soit se rendre chez un notaire ,pour une donation au dernier
vivant, je pense que le maitre, vous demandera le minimum, à
savoir, le PACs entre vous deux..Le notaire peut réaliser les
deux actes .../9 février 2010/18H45/........

09/02/2010 19:04

Merci pour votre réponse.

Mais je ne souhaite pas me marier (une fois m'a suffi lol)
Pour le pacs je crois que ma compagne perdrait une prestation concernant son veuvage donc elle ne le souhaite pas.

Je souhaite également respecter le droit de mes enfants qui à mon décès pourrait vouloir récupérer leur héritage.

Je ne suis qu'avec ma compagne que depuis 1an , je souhaite vivre avec elle et ses enfants et les miens, la protéger en cas de décès pour ne pas qu'elle se retrouve à la rue du jour au lendemain mais aussi protéger les interêts de mes enfants en cas de décès.

Car si je fais une donation au dernier vivant , sachant qu'il n'y a que 15 ans d'écart entre ma compagne et mon fils ainé, c'est comme si je le déshéritais.

cordialement

10/02/2010 07:36

Bonjour!
....je vous remercie de votre réponse. je passe la main à un
autre intervenant , si celui-ci connait la réponse adéquate!
merci et bon courage.
10 février 2010/ 7h32 matin/........

Modérateur

11/02/2010 11:35

Les donations entre époux "au dernier vivant" sont réservées aux personnes mariées.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

11/02/2010 12:49

mais je ne compte pas faire une donation a ma compagne...

je souhaite juste qu'elle puisse bénéficier d'un délai si je decede pour quitter la maison afin de ne pas se retrouver a la rue.
merci pour votre aide

11/02/2010 14:25

bonjour Maitre.
...Cela m'avait été proposé avant que je j'achète mon bien
immobilier, par le notaire, m'informant pour préserver les droits
de mon amie, avec qui je vivais en union libre, soit le mariage
qui évidemment ne poser aucun problème juridique, ou de faire
avant la signature, un Pacs et une donation au dernier vivant, dans
son cabinet ?????..CE maitre m'avait meme donné les tarifs pour
les deux actes. je retiens votre remarque justifiée, que la
donation au dernier vivant , ne concerne que le mariage!!.
Merci .Coulombel.

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